Le CNOM rend publiques ses réflexions déontologiques relatives à l’information publique et la publicité. A ces réflexions, et aux orientations concrètes qui en découlent, sont associés une note sur l’état actuel de la jurisprudence relative à l’application de l’article R.4127-19 de code de la santé publique et le compte rendu d’un Débat de l’Ordre sur la santé dans la société de l’information et de la communication.
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La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé l’obligation d’aménagement des bâtiments recevant du public, afin de permettre l’accès et la circulation de toutes les personnes handicapées, quelles que soient leurs difficultés (moteur, auditives, visuelles). |
Les cabinets médicaux sont considérés comme des ERP (Établissements recevant du public) de 5ème catégorie (local accueillant moins de 100 personnes).
• Les ERP existants avant le 1er janvier 2007 doivent être accessibles aux personnes handicapées au 1er janvier 2015. Cependant, un dispositif permettant de déroger à cette date pour les établissements qui ne seraient pas prêts a été mis en place par l’Ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 complétée par deux décrets et par un arrêté (décrets n°2014-1326 et 2014-1327 et arrêté du 8 décembre 2014). Il s’agit de l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP). Des dérogations sont toujours possibles.
• Les ERP construits à partir du 1er Janvier 2007 doivent être accessibles depuis le 1er janvier 2011.
Le cabinet du médecin répondait aux exigences d’accessibilité au 31 décembre 2014 ou le médecin cesse son activité avant le 27 septembre 2015
Les médecins dont le cabinet répondait aux règles d’accessibilité au 31 décembre 2014 doivent transmettre une attestation d’accessibilité au Préfet au plus tard le 1er mars 2015. Une copie doit également être adressée à la commission d’accessibilité de la mairie de la commune où se situe le cabinet.
Pour savoir si votre cabinet répond aux exigences d’accessibilité, consultez l’outil d’autodiagnostic disponible sur le site www.accessibilite.gouv.fr.
Si le médecin envisage de cesser son activité ou de solliciter un changement de destination de son local où il ne recevra plus de public au plus tard le 27 septembre 2015, il n’a pas besoin de transmettre d’attestation de conformité (ni de mettre en conformité son cabinet). Il peut néanmoins en informer la Préfecture.
Le cabinet du médecin ne répondait pas aux exigences d’accessibilité au 31 décembre 2014 mais y répondra au plus tard le 27 septembre 2015
Si le cabinet ne répondait pas aux règles de conformité au 31 décembre 2014 mais y répondra au plus tard le 27 septembre 2015, le propriétaire ou le médecin locataire adresse au Préfet et copie à la commission communale pour l’accessibilité (à la mairie de la commune où se situe le cabinet), au plus tard à cette date, un document présentant la nature des travaux et actions réalisés pour mettre en conformité le cabinet accompagné d’une déclaration sur l’honneur de cette conformité et du document Cerfa N° n° 15247*01.
Le cabinet du médecin ne répondait pas aux exigences d’accessibilité au 31 décembre 2014 et n’y répondra pas à la date du 27 septembre 2015
Dans cette hypothèse, le médecin doit déposer à la Mairie un agenda d’accessibilité avant le 27 septembre 2015 (le délai d’instruction est de 4 mois)
- Si les travaux ne sont pas soumis à un permis de construire ou autorisation de travaux
Le dossier (cerfa N°13824*03) détaille une programmation pluriannuelle des travaux qui permettront la mise en accessibilité, en complétant la partie « demande d’approbation d’un ADAP pour un ERP isolé sur une seule période).
- Si les travaux sont soumis à un permis de construire ou une autorisation de travaux intégrés
Le dossier spécifique permet de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité en complétant la partie « demande d’approbation d’un ADPA pour un ERP isolé sur une seule période.
Le délai pour réaliser ces travaux est de 3 ans maximum, il peut être prolongé dans certaines conditions, notamment en cas de difficultés financières délicates et avérées attestées par un expert-comptable de 2 périodes de 3 ans maximum chacune.
Le dossier d’Ad’AP comprend :
- le nom et l’adresse du demandeur
- le numéro SIREN/SIRET ou à défaut la date de naissance ;
- la dénomination, la catégorie et le type de l’établissement ;
- la présentation de la situation de l’établissement ;
- la nature des travaux ou autres actions à réaliser et l’indication des exigences qui ne pourront être satisfaites qui feront l’objet d’une demande de dérogation ;
- la programmation des travaux sur chaque année de l’agenda ;
- l’estimation financière de la mise en accessibilité et la répartition des coûts sur les années de l’agenda ;
- la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier l’établissement ;
- les demandes éventuelles de dérogations.
L’absence de dépôt de projet d’agenda à la date du 27 septembre 2015 peut être sanctionnée et la durée du dépassement du délai imparti pour le dépôt de l’agenda est imputée sur la durée d’exécution de l’Ad’AP.
Dans les 2 mois suivant la fin des travaux prévus par l’Ad’AP, une attestation d’achèvement des travaux est transmise au préfet.
Cette attestation est établie par un contrôleur technique agréé ou un architecte. Pour les cabinets médicaux, cette attestation peut également être établie par le propriétaire ou le médecin locataire. Elle doit être accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux prévus par l’agenda.
Les dérogations
Quatre cas de dérogations sont prévus :
- Opposition des copropriétaires à la réalisation des travaux de mise en accessibilité d’un ERP existant ou créé dans un bâtiment d’habitation existant au 28 septembre 2014. Cette décision doit être prise en assemblée générale. Lorsqu’elle concerne un cabinet déjà existant, la dérogation ne peut être refusée.
- impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ;
- contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ;
- disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d’accessibilité d’une part et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords ou de la viabilité de l’exploitation de l’établissement d’autre part (cerfa n° 13824*03)
Nous vous rappelons que seule une partie du cabinet peut répondre aux conditions d’accessibilité pour les personnes handicapées dès lors que l’ensemble des prestations peut y être assuré. Il n’est alors pas nécessaire de mettre la totalité du cabinet en conformité.
Par ailleurs une dérogation accordée pour cause de refus de la copropriété de faire des travaux sur les parties communes (notamment pour les fauteuils roulants) ne dispense pas le médecin de mettre aux normes son cabinet pour les autres handicaps (mal entendant, mal voyant..)
Le médecin locataire
Dans le cas où le médecin est locataire, il convient de se référer au bail pour savoir à qui incombent les travaux de mise en accessibilité. Si le bail ne prévoit rien, les démarches et les travaux sont à la charge du propriétaire. En revanche, si le bail prévoit que les travaux prescrits par l’administration incombent au locataire, le médecin louant son cabinet devra effectuer les démarches et les travaux.
Le local à usage mixte
Jusqu’alors les locaux professionnels de santé, utilisés au moins partiellement pour la vie familiale, étaient juridiquement considérés comme des bâtiments d’habitation et n’avaient pas obligation légale d’être accessibles au 1er janvier 2015, or le dernier arrêté du 8 décembre 2014 fixant les champs d’application de la loi vient modifier cette information.
Les locaux à usage mixte devront être accessibles uniquement pour la partie qui concerne l’activité professionnelle au même titre que tous les cabinets médicaux.
Pour aider le médecin dans ses démarches
Voici les coordonnées de votre correspondant accessibilité pour la Vienne
Correspondant accessibilité : M. Jean-Yves MOUGNAUD
Expert accessibilité : M. Sébastien LE MAY
Téléphone : 05 49 54 77 76
Mail : ddt-accessibilite@vienne.gouv.fr
Adresse :
Direction Départementale des Territoires de la Vienne
20, rue de la Providence
BP 80523
86020 POITIERS CEDEX
Par ailleurs, les assureurs en responsabilité civile professionnelle peuvent aussi aider les médecins dans leurs démarches.
Il existe également des associations agréées regroupant des artisans du bâtiment que vous trouverez sur http://www.capeb.fr/ ou sur http://www.ffbatiment.fr/