Pour l'obtention d'une licence de remplacement :
- remplir un questionnaire de demande de licence
- une pièce d’identité en cours de validité (+ une photocopie)
- 2 photos d’identité
- un justificatif précisant la date de validation du 2ème cycle ainsi que la date du concours d’internat (diplôme ou notification du CNG)
- certificat, daté, signé et tamponné par la Faculté validant les semestres effectués sur lequel sont mentionnés les dates, le nom des chefs de services et le nom des établissements
- certificat de scolarité de l’année universitaire en cours
Contacter la faculté avant de retirer ces documents afin qu’ils soient signes. Copies et fax ne seront pas acceptes
Vous devez rencontrer un conseiller ordinal :
contacter le Conseil Départemental afin de convenir d'un rendez-vous pour un entretien au 05 49 61 61 00.
VOUS DEVEZ SAVOIR
La licence est délivrée par le Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du lieu de la faculté où l’étudiant est inscrit pour l’année universitaire en cours toutefois tous les Conseils Départementaux peuvent remettre une licence de remplacement.
Celle-ci est délivrée aux étudiants en médecine français ou ressortissants de l’un des Etats membres de la C E E remplissant en totalité les conditions de l’ensemble des dispositions du décret n° 94-120 du 4 Février 1994 modifié par le décret n° 98-168 du 13 mars 1998.
Elle est valable sur tout le territoire national et DOM TOM jusqu’à la fin de l’année universitaire de référence, soit jusqu’au 31 octobre, quelle que soit la date de délivrance. Elle pourra être renouvelée si le candidat apporte la preuve qu’il poursuit effectivement ses études médicales (production de la nouvelle carte d’étudiant).
Il faut conserver l’original dont il ne sera pas délivré de duplicata - en cas de perte ou de vol en faire la déclaration à l’Ordre des Médecins du département ayant délivré ladite licence et en certifier sur l’honneur.
L’étudiant doit se garantir d’une assurance de responsabilité professionnelle couvrant les risques de l’exercice de la médecine dans le cadre des remplacements et demander son immatriculation dans les 8 jours qui suivent le premier remplacement auprès de l'Urssaf du lieu d'activité.
La licence de remplacement est une simple attestation prouvant que l’intéressé se trouve dans les conditions légales requises pour faire un remplacement. Elle ne constitue pas une autorisation de remplacement.
L’autorisation de remplacement qui vous a été délivrée par le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins dont relève le médecin que vous remplacez est d’une durée maximale de 3 mois. (Elle est renouvelable dans les mêmes conditions et pour la même durée maximale).
Le remplaçant exerce sous sa seule responsabilité, en lieu et place du médecin remplacé. Pendant la durée du remplacement, il relève de la juridiction disciplinaire.
Sur tous les documents (ordonnances, certificats, feuilles de soins, attestations diverses, etc...), le remplaçant doit préciser son identité et mentionner sa qualité de remplaçant ainsi que le nom du médecin qu’il remplace.
Durant le remplacement, l’étudiant en médecine relève de la juridiction disciplinaire de l’Ordre des Médecins (Code de Déontologie, Article premier).
Compte tenu de toutes les imprécisions existant dans les rémunérations versées par le médecin à celui qui le remplace, il doit être signé par les deux parties un contrat de remplacement précisant les conditions du remplacement, sans omettre la rémunération exprimée en pourcentage.
Selon les dispositions du Code de la Santé Publique (Article L 4113-9) et du Code de Déontologie (Article 65), le contrat de remplacement, qui concerne l’exercice professionnel, doit être soumis au Conseil Départemental de l’Ordre.
Cas particuliers du report de thèse par des étudiants en médecine ET des médecins récemment diplômés mais non inscrits :
Aucune autorisation ou aucun renouvellement d’autorisation ne peut être délivré au delà de la 3ème année à compter de l’expiration de la durée normale de la formation prévue pour l’obtention d’un DES (ex : impossible au-delà de 6 ans pour un DES de médecine générale).
L’article D.4131-2 du Code de la Santé Publique prévoit cependant deux dérogations à ce principe dans 2 situations :
Quelles sont-elles ? :
- Vous n’avez pas soutenu votre thèse car il y a eu un report de la date de soutenance initialement prévue : vous pouvez être autorisé à effectuer un remplacement en justifiant ce report par une attestation du Directeur de l’UFR.
- Vous avez sollicité votre inscription au Tableau dans le mois qui a suivi l’obtention de votre diplôme de docteur en médecine : vous êtes autorisé à effectuer un remplacement jusqu’à ce que le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins statue sur votre demande d’inscription